CGV

Table des matières
1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour vices (garantie)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») de Caredeluxe GmbH (ci-après dénommée « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de fourniture de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est contestée, sauf accord contraire.
1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de faire une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de fin de commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
* en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), le moment de la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminant, ou
* en livrant la marchandise commandée au Client, le moment de la réception de la marchandise par le Client étant déterminant, ou
* en invitant le Client à payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le Client ne possède pas de compte PayPal - sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.
2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les identifiants de connexion correspondants.
2.6 Avant de soumettre définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions de clavier et de souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.
2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de la langue spécifique est affiché dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un traitement automatisé de la commande. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être livrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation sont disponibles dans les instructions de rétractation du Vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison a lieu dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante pour le traitement de la transaction.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la disposition prévue à cet égard dans les instructions de rétractation du Vendeur s'applique si le Client exerce valablement son droit de rétractation.
5.3 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution autrement désignée pour l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est déjà transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution autrement désignée pour l'exécution de l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le transitaire ou la personne ou institution autrement désignée pour l'exécution de l'expédition et que le Vendeur n'a pas précédemment désigné cette personne ou institution au Client.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme de sa part. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu avec le fournisseur une opération de couverture concrète avec la diligence requise. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.
5.5 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur fournit une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour vices (garantie)
Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, pour les contrats de livraison de marchandises :
7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,
* le Vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
* pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
* pour les marchandises d'occasion, les droits pour vices sont exclus ;
* la prescription ne recommence pas à courir si un remplacement est effectué dans le cadre de la responsabilité pour vices.
7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai de prescription prévues ci-dessus ne s'appliquent pas
* aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du Client,
* dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
* aux marchandises qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
* à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de fourniture de marchandises avec des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu à l'obligation d'examen et de réclamation commerciale conformément à l'article 377 du HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.
7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes au livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
8) Responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les créances contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages et intérêts et en remboursement de dépenses, comme suit :
8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction pour toute base juridique
* en cas d'intention ou de négligence grave,
* en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, du corps ou de la santé,
* en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
* en vertu d'une responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, à moins qu'une responsabilité illimitée ne soit applicable conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, selon son contenu, pour atteindre le but du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le respect le Client peut régulièrement se fier.
8.3 Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue.
8.4 Les présentes dispositions en matière de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
9) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.
10) Juridiction compétente
Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du Client.
11) Règlement alternatif des litiges
Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.